Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Nomad VAT (ci-après « le Service »), éditée par Nomad VAT.

Le Service est un outil SaaS d'analyse et de qualification des obligations de facturation électronique et de e-reporting. Nomad VAT n'est pas une Plateforme Agréée (PA) et n'émet pas de factures électroniques.

Article 2 — Description du Service

Nomad VAT propose à ses utilisateurs :

• La qualification automatique des transactions (B2B/B2C, territorialité, TVA)
• La classification e-invoicing / e-reporting
• La construction de documents facturiers conformes (CII, Factur-X)
• La préparation des flux e-reporting et e-invoicing
• Un tableau de bord de suivi des obligations
• Un centre d'actions pour résoudre les blocages

Article 3 — Accès au Service

L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Article 4 — Abonnement et paiement

L'accès au Service est soumis à un abonnement payant selon les tarifs en vigueur sur la page Tarifs. L'abonnement est renouvelable automatiquement. L'utilisateur peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement n'est dû pour la période entamée.

Article 5 — Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément aux lois et réglementations applicables
• Ne pas détourner le Service à des fins frauduleuses
• Ne pas tenter de contourner les limitations techniques du Service
• Fournir des données de transaction exactes et licites

Article 6 — Propriété intellectuelle

Les algorithmes de qualification, le code source, les interfaces et l'ensemble des éléments du Service sont la propriété exclusive de Nomad VAT. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré à l'utilisateur par les présentes CGU.

Les données et documents générés par le Service pour le compte de l'utilisateur restent la propriété de ce dernier.

Article 7 — Limitation de responsabilité

Nomad VAT fournit une analyse et une qualification à titre indicatif. Le Service ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal et ne remplace pas l'expertise d'un expert-comptable ou d'un avocat fiscaliste. L'utilisateur reste seul responsable de ses déclarations et obligations fiscales.

En aucun cas Nomad VAT ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de chiffre d'affaires ou préjudices commerciaux résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

Article 8 — Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

Article 9 — Durée et résiliation

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de l'acceptation par l'utilisateur lors de la création de son compte. Elles restent en vigueur pendant toute la durée d'utilisation du Service. En cas de violation grave des CGU, Nomad VAT se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Service sans préavis.

Article 10 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Nice.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@nomad-vat.com