E-reporting français et entreprise étrangère
Vous détenez un numéro de TVA français sans être établi en France. L'obligation de e-reporting ne dépend pas de votre pays de résidence, mais du rattachement de vos opérations à la France.
Non établi ne veut pas dire hors périmètre
Un assujetti non établi est une entreprise qui réalise des opérations imposables en France sans y disposer d'un siège, d'un établissement stable ou d'un domicile. Elle est immatriculée à la TVA française, éventuellement par l'intermédiaire d'un représentant fiscal, et dépose des déclarations françaises.
La réforme du e-reporting porte sur les opérations qui échappent à la facturation électronique domestique : ventes à des particuliers, opérations transfrontalières, encaissements sur prestations de services. Une part importante de l'activité d'un vendeur non établi tombe précisément dans cette catégorie.
Cinq situations fréquentes
Le rattachement à la France se vérifie sur les opérations, pas sur le siège social.
Société britannique immatriculée en France
Depuis le Brexit, vous êtes un opérateur pays tiers. Vos ventes à des particuliers français et vos livraisons depuis un stock français restent rattachées à la France et entrent dans le périmètre déclaratif.
Société américaine vendant à des particuliers français
Biens importés sous 150 € déclarés en IOSS, services numériques taxables au lieu de consommation : dans les deux cas, la France est le pays de taxation et l'opération est à déclarer.
Société suisse avec représentant fiscal
Le représentant fiscal accomplit les obligations déclaratives pour votre compte. Les données transmises restent les vôtres, et leur exactitude reste sous votre responsabilité.
Société européenne immatriculée en France
Immatriculée pour des livraisons domestiques françaises ou pour un stock local : ces opérations sortent de l'OSS et relèvent du régime national français.
Stock détenu dans un entrepôt français
Un stock en France crée deux flux distincts : des transferts intracommunautaires à l'entrée, des livraisons domestiques à la sortie. Les deux se déclarent, mais pas de la même manière.
Ce que Nomad VAT détermine sur vos données
Questions fréquentes
Déposez un export, voyez ce qui relève de la France
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